Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ANTOINE CALMA HOLDING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 679 888 (SIRET 107 679 888 00019, TVA intracommunautaire FR 91 107 679 888), représentée par son président Antoine Calma, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après « le Client ».

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de communication digitale : création de sites web sur-mesure, optimisation du référencement naturel et payant (SEO & SEA), création graphique et identité visuelle, design UI/UX.

Chaque prestation est définie sur-mesure et fait l'objet d'un devis. Le périmètre exact des prestations retenues, les livrables attendus et les délais sont arrêtés dans le devis accepté par le Client.

La prestation se décompose en trois éléments, chiffrés au devis : la création des livrables, facturée une fois ; leur hébergement et leur maintenance, qui comprennent le droit de les utiliser ; et, en option, le rachat des droits sur le code source. Les deux derniers sont détaillés à l'article 8.

Article 3 — Commande et entrée en vigueur

La commande s'effectue par acceptation écrite du devis transmis par le Prestataire, à la suite d'une demande via le formulaire de contact du site ou d'un échange direct. Le contrat prend effet à la date de réception de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 4 — Tarifs et paiement

• Les tarifs sont établis sur devis, en fonction du périmètre retenu, et communiqués au Client avant toute commande. Le devis accepté fixe le prix en euros (€) ainsi que, le cas échéant, la TVA applicable.
• Un acompte de 30 % du montant du devis est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison et payable à réception.
• Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
• En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation.

Article 5 — Délai de livraison

Les délais de livraison sont précisés au devis. Ils sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès). Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la transmission des éléments.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus.
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
• Ne pas utiliser les prestations à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne collaboration du Client.
• Assurer l'hébergement et la maintenance des livrables pour la durée indiquée au devis. Au-delà de ce terme, leur reconduction fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle, utilisation et rachat des droits

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables — code source, design et contenus créés. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits patrimoniaux au profit du Client, et le code source ne lui est pas remis.

Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, portant sur l'exploitation des livrables pour les besoins propres de son activité, pour le monde entier. Le prix de cette licence est compris dans celui de la prestation de maintenance mentionnée à l'article 7 : aucune redevance distincte n'est due à ce titre.

La licence est consentie pour la durée de la prestation de maintenance indiquée au devis et prend fin avec elle. Sa reconduction suit celle de la maintenance et fait l'objet d'un nouveau devis. À défaut de reconduction, le Client cesse d'être autorisé à exploiter les livrables, sauf à acquérir les droits dans les conditions prévues ci-après.

La licence ne comprend ni le droit de reproduire les livrables en dehors des sauvegardes nécessaires, ni celui de les modifier, adapter, décompiler, distribuer, sous-licencier ou revendre, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client peut à tout moment acquérir les droits patrimoniaux sur les livrables, moyennant le prix indiqué au devis initial ou, à défaut, fixé par un devis distinct. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification du code source, du design et des contenus créés spécifiquement pour le Client, pour tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d'auteur.

À compter de cette cession, le code source est remis au Client, les restrictions énoncées ci-dessus cessent de s'appliquer et le Client peut poursuivre l'exploitation des livrables indépendamment du Prestataire. La licence devient sans objet. La cession n'emporte pas par elle-même résiliation de l'hébergement et de la maintenance, dont le sort est réglé au devis.

La cession ne porte pas sur les composants, bibliothèques et outils génériques développés par le Prestataire et réutilisés d'un projet à l'autre. Le Client reçoit sur ceux-ci une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, illimitée dans le temps et cessible avec les livrables.

Les contenus tiers (polices sous licence, images, dépendances open source) restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Durée, annulation et résiliation

• Le contrat prend fin à la livraison des prestations et au paiement intégral du prix.
• En cas d'annulation par le Client avant livraison, l'acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux déjà réalisés à la date de l'annulation sont dus au prorata, sur justificatif.
• Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• La prestation d'hébergement et de maintenance prend fin au terme indiqué au devis, sans reconduction tacite. La licence d'utilisation consentie à l'article 8 prend fin avec elle.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire ; le formulaire type de rétractation est joint au devis.

Lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation. Conformément à l'article L221-28 3° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que le Client a préalablement donné son accord exprès et renoncé expressément à ce droit.

Ce droit ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins (article L221-3 du même code).

Article 11 — Responsabilité

• Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le référencement (SEO/SEA) et les performances marketing.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client (textes, images, données).

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026